Dans les limites fixées par la loi, la juridiction qui prononce la peine et le comité de l'aménagement des peines prescrivent ou aménagent les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction qui prononce la peine et le comité de l'aménagement des peines prescrivent ou aménagent les peines en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.