Celui qui a copié frauduleusement des données informatiques qui ne lui appartiennent pas, est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces peines. »
« Chapitre IX. \- Des infractions commises par tout moyen de communication électronique