Est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 250 000 francs à 1 000 000 de francs ou de l’une de ces peines, celui qui méconnaît les dispositions de l’article 15 de la loi sur les transactions électroniques, relatives aux possibilités de bénéficier d’offres promotionnelles ou de participer à des concours ou à des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique.