Toute personne exerçant l’activité définie à l’article 5 de la loi sur les transactions électroniques qui ne respecte pas les prescriptions prévues par ce texte, est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 250.000 francs à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces peines.