Est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5.000.000 de francs à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces peines, celui qui, intentionnellement, cause ou tente de causer un préjudice patrimonial à autrui :
a) par toute introduction, altération ou suppression, tout effacement de données informatiques ;
b) par toute forme d’introduction frauduleuse à un système ou d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, en vue d’obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui frauduleusement, pour soi-même ou pour autrui, un avantage quelconque en s’introduisant dans un système informatique. »
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