Est puni des peines prévues à l’article précédent, celui qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage des données obtenues dans les conditions prévues à l’article précédent.
Est puni des peines prévues à l’article précédent, celui qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage des données obtenues dans les conditions prévues à l’article précédent.