Celui qui collecte des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces peines.
Celui qui collecte des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, est puni d’un emprisonnement d’un an à sept ans et d’une amende de 500.000 francs à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces peines.