Celui qui entrave ou fausse ou tente d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système informatique, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 5 000 000 à 10 000 000 de francs. »
« Section III. \- Des atteintes à la disponibilité des systèmes informatiques