Toute personne qui, en dehors des infractions prévues par la loi uniforme n° 2009-16 du 02 mars 2009 relative à la lutte contre le financement du terrorisme, fournit un appui à un groupe, à un membre d’un groupe ou à toute autre personne, pour sa participation à la commission d’un
acte terroriste, est punie de la peine des réclusion criminelle à perpétuité.