Seront punis d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, ceux qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée ou qui, soit avant le dépôt de la déclaration prescrite à l'article 96, soit après l'interdiction, auront adressé, par un moyen quelconque une convocation à y prendre part.
Seront punis d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs ceux qui auront participé à une manifestation non déclarée ou qui a été interdite.
Seront punis d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 10.000 à 1.500.000francs ceux qui auront participé à l'organisation d'une manifestation non déclarée ou qui a été interdite.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les coupables pourront être condamnés à l'interdiction de séjour dans les conditions prévues à l'article 36.