Sera puni de la détention criminelle de dix à vingt ans quiconque :
1) Aura, par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, exposé le Sénégal à une déclaration de guerre ;
2) Aura, par des actes non approuvés par le Gouvernement, exposé des Sénégalais à subir des représailles ;
3) Entretiendra avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique du Sénégal ou à ses intérêts économiques essentiels.