Sont abrogés les articles 1er à 463 du Code pénal précédemment en vigueur.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Code, et notamment :
A - Interdiction de séjour:
- Loi du 27 mai 1985, article 19;
- Décret-loi du 30 octobre 1935 et arrêté du 1er janvier 1942.
B - Minorité pénale :
- Décret du 30 novembre 1928.
C - Aniendes :
- Loi du 17 mars 1954.
D - Contrainte par corps :
- Loi du 22 juillet 1867.
- Loi du 27 mai 1885.
- Loi du 7 février 1924.
- Loi du 2 juillet 1850.
F - Abandon de famille :
G – Animaux :
H – Chèque :
- Décret-loi du 30 octobre 1935, article 66 (art. 67 non incorporel).
I - Crédit public :
- Loi du 11 juillet 1885 portant interdiction de tous imprimés simulant les billets de banque.
J- Elections :
- Décret du 3 janvier 1914 ayant pour but d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales (article 12).
- Décret du 2 février 1852 sur l'élection des députés du corps législatif. (articles 35, 41, 44, 49).
- Loi du 31 mars 1914 réprimant les actes de corruption dans les opérations électorales (article 10).
K –Attroupements :
- Loi du 7 juin 1848.
L - Ordre public :
- Décret du 23 octobre 1935 sur le renforcement du maintien de l'ordre public (articles 1er, 2, 3, 4 et 5).
- Décret du 14 novembre 1960 (article 4).
M - Presse :
- Loi du 29 juillet 1881 (
N - Outrage aux bonnes mœurs :
- Décret du 3 août 1942, articles 1er et 12 relatif aux publications obscènes.
0 - Abus de prêts-
- Loi du 22 janvier 1962, articles 1er, 2, 6 et 8 ajoutés par loi du 7 avril 1964.
P - Soustractions commises par les dépositaires publics :
- Loi du 7 avril 1964, articles 1er (1 69 à 172 du Code pénal), 2 et 4.
Sont également abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant Code des Contraventions, les articles 464 à 486 du Code pénal précédemment en vigueur.