Dans les cas prévus par les articles 416 et suivants jusqu'à l'article 426 inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts, ni être au-dessous de 20.000 francs.
Dans les cas prévus par les articles 416 et suivants jusqu'à l'article 426 inclusivement, il sera prononcé une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages intérêts, ni être au-dessous de 20.000 francs.