Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des forces armées, qui sans y avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts; ni être au-dessous de 100.000 francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.