Sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences envers les personnes ou envers les choses, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses ou propagation de fausses nouvelles, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, par l'un des moyens visés à l'alinéa précédent, dissuadera ou tentera de dissuader toute personne d'exercer ses droits et libertés en matière d'éducation ou de culture.
Sous réserve de l'exercice normal du droit de grève ou de la simple abstention concertée ou non de suivre un enseignement, sera puni des peines prévues à l'alinéa précédent quiconque aura participé à toute forme d'action collective ayant pour effet ou pour but de troubler le fonctionnement d'un établissement d'enseignement public ou privé, d'une institution de recherche ou d'un organisme culturel, notamment par l'occupation irrégulière des locaux de ces établissements, institutions ou organismes.