Toute violation des lois et règlements relatifs aux produits sénégalais qui s'exporteront à l'étranger, et qui ont pour objet de garantir la bonne qualité, les dimensions et la nature de la fabrication, sera punie d'une amende 20.000 à 500.000 francs, et de la confiscation des marchandises. Ces deux peines pourront être prononcées cumulativement ou séparément selon les circonstances.