Les dispositions des articles 385 et 386 sont applicables aux avances, crédits, prêts, avals ou garanties accordés par les sociétés, consortiums ou organismes privés de commercialisation agréés par l'Etat dans les conditions fixées par décret.
Les dispositions des articles 385 et 386 sont applicables aux avances, crédits, prêts, avals ou garanties accordés par les sociétés, consortiums ou organismes privés de commercialisation agréés par l'Etat dans les conditions fixées par décret.