Article 379 bis

Quiconque aura reçu des avantages ou des commodités matérielles, des prestations ou se serait fait fournir des services en employant soit des manœuvres frauduleuses quelconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, sera puni des peines prévues à l'alinéa premier de l'article précédent.