Ceux qui seront déclarés coupables de banqueroute seront punis.
Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
Ceux qui seront déclarés coupables de banqueroute seront punis.
Les banqueroutiers simples d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.
Les banqueroutiers frauduleux d'un emprisonnement de cinq à dix ans.