Article 374

Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, aura pris en location une voiture de place ou se sera fait servir des boissons ou aliments qu'il aura consommés, en tout ou partie, dans des établissements à ce destinés, même s'il est logé dans lesdits établissements, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende de 50.000 à 150.000 francs.

La même peine sera applicable à celui qui, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ou auberge et les aura effectivement occupées.

Toutefois dans les cas prévus par l'alinéa précédent, l'occupation du logement ne devra pas avoir excédé une durée de cinq jours.