Tout individu qui aura enlevé une borne servant à la délimitation d'une propriété immatriculée, ou qui se sera opposé par violences ou menaces à la pose d'une telle borne, sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs.
Celui qui aura déplacé ou enlevé ou tenté de déplacer ou d'enlever des clôtures, de quelque nature quelles soient, sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 20.000 à 100.000 francs.