Article 367

Même s'il n'a été fait usage que de violences et si ces violences ont entraîné une incapacité de plus de quinze jours ou une infirmité permanente les coupables seront passibles des réclusion criminelle à perpétuité. Si les violences ont entraîné la mort, la peine de mort sera prononcée. S'il a été fait usage d'arme, même s'il n'a été causé ni incapacité, ni infirmité, les coupables seront passibles des réclusion criminelle à perpétuité. Dans les cas prévus aux trois aliénas précédents, le bénéfice des circonstances atténuantes ne pourra pas être accordé aux accusés reconnus coupables.