Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par la réglementation de l'état civil, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 20.000 à 75.000 francs.
Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration à elle prescrite par la réglementation de l'état civil, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 20.000 à 75.000 francs.