Dans chacun des deux cas suivants:
1) Si l'arrestation a été exécutée avec un faux costume, sous un faux nom, ou sur un faux ordre de l'autorité publique;
2) Si l'individu arrêté, détenu ou séquestré, a été menacé de la mort. Les coupables seront punis des réclusion criminelle à perpétuité. Mais la peine sera celle de la mort, si les personnes arrêtées, détenues ou séquestrées ont été soumises à des tortures corporelles.