Sera puni d'un emprisonnement de six mois à un an et d'une amende de 20.000 à 300.000 francs toute personne qui aura contracté une nouvelle union, alors qu'elle en était empêchée par l'effet d'un précèdent mariage non dissout, même si ce précédent mariage n'a été ni célébré, ni constaté, ni déclaré tardivement.