Lorsque le fait d'excuse sera prouvé: S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort ou celle des réclusion criminelle à perpétuité, la peine sera réduite à un emprisonnement de deux ans à dix ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de deux à cinq ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être interdits de séjour par l'arrêt ou le jugement pendant une durée de cinq à dix ans. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an.