Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.
Article 281
Décisions citant cet article
- Arrêt n°24 du 16 septembre 2021 — Chambre criminelle (16 septembre 2021)
- Arrêt n°24 — Chambre criminelle (16 septembre 2021)
Tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié assassinat.