Lorsque le responsable de l'infraction sera une personne morale, les poursuites seront exercées à l'encontre du président directeur général ou du directeur, ou de l'administrateur délégué, ou du gérant.
Lorsque le responsable de l'infraction sera une personne morale, les poursuites seront exercées à l'encontre du président directeur général ou du directeur, ou de l'administrateur délégué, ou du gérant.