Les propriétaires de journaux, d'écrits périodiques et de toutes entreprises de diffusion quelle que soit leur dénomination, sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les auteurs, co-auteurs et complices des infractions prévues par la présente section.
Dans tous les cas, le recouvrement des amendes et dommages et intérêts pourra être poursuivi sur l'actif de l'entreprise.