Il est interdit de publier tous actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 20.000 à 50.000 francs.
Il est interdit de publier tous actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, et ce, sous peine d'une amende de 20.000 à 50.000 francs.