Sont considérés comme moyens de diffusion publique : la radiodiffusion, la télévision, le cinéma, la presse, l'affichage, l'exposition, la distribution d'écrits ou d'images de toutes natures, les discours, chants, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, et généralement tout procédé technique destiné à atteindre le public.
Article 248
Décisions citant cet article
- Arrêt n° 44 — Chambre civile et commerciale (18 mai 2022)
- Jugement du 10 avril 2019 — Chambre criminelle (10 avril 2019)
- N° 44 bis/CCS/2018 — Chambre criminelle (9 avril 2018)
- Jugement n° 91/CCS — Chambre criminelle (19 juillet 2018)
- Arrêt n°39 — Chambre criminelle (13 septembre 2018)