Article 245

La mendicité est interdite.

Le fait de solliciter l'aumône aux jours, dans les lieux et dans les conditions consacrées par les traditions religieuses ne constitue pas un acte de mendicité.

(Loi n° 75-77 du 9 juillet 1975)

Tout acte de mendicité est passible d'un emprisonnement de trois mois à six mois.

Seront punis de la même peine ceux qui laisseront mendier les mineurs de vingt et un ans soumis à leur autorité.

Tous mendiants qui auront usé de menace ou seront entrés, sans permission de l'occupant ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans un enclos ou dépendant ;

Ou qui feindront des plaies ou infirmités ;

Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.