Toute association formée, quelle que soit sa durée ou le nombre de ses membres, toute entente établie dans le but de préparer ou de commettre un ou plusieurs crimes contre les personnes ou les propriétés, constituent un crime contre la paix publique.
Article 238
Décisions citant cet article
- N° 44 bis/CCS/2018 — Chambre criminelle (9 avril 2018)
- Jugement n° 91/CCS — Chambre criminelle (19 juillet 2018)
- Jugement n° 30/2020 — 3e chambre correctionnelle (14 janvier 2020)
- N° 747/2019 — 3e chambre correctionnelle (14 août 2019)
- Jugement n° 526/2018 — 3ème chambre correctionnelle (12 juin 2018)
- Jugement du 09 avril 2018 — Chambre criminelle (9 avril 2018)
- Arrêt n°34 — Chambre criminelle (16 août 2018)