Sera puni d'une amende de 25.000 à 150.000 francs et pourra l'être d'un emprisonnement d'un mois à un an quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec l'uniforme d'un corps de l'Etat tel qu'il a été défini par un texte réglementaire.