Article 224

Si le bris de scellés, les soustractions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violences envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle de l'emprisonnement de cinq à dix ans, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des autres crimes qui y seraient joints.