Quiconque aura, à dessein, brisé ou tenté de briser des scellés apposés ou participé au bris de scelles ou à la tentative de bris de scellés sera puni d'un emprisonnement d'un à trois ans.
Si c'est le gardien lui-même qui a brisé les scellés ou participé au bris de scellés, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.