Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un
magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre
violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un
emprisonnement de deux à cinq ans.
Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une
Cour ou d'un Tribunal. Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits
mentionnés en l'