Les chefs d'une rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction de séjour pendant une durée de deux à dix ans et à la privation des droits mentionnés en l'article 34.
Les chefs d'une rébellion et ceux qui l'auront provoquée pourront, en outre, être condamnés à l'interdiction de séjour pendant une durée de deux à dix ans et à la privation des droits mentionnés en l'article 34.