Hors les cas où la loi règle spécialement les peines encourues pour crimes ou délits commis par les fonctionnaires ou officiers publics, ceux d'entre eux qui auront participé à d'autres crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller ou de réprimer, seront punis comme il suit:
- S'il s'agit d'un délit de police correctionnelle, la peine sera double de celle attachée à l'espèce de délit;
- Et s'il s'agit de crime, ils seront condamnés au maximum de la peine prévue contre tout autre coupable,