Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté serment, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de 25.000 à 50.000 francs.
Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêté serment, pourra être poursuivi et sera puni d'une amende de 25.000 à 50.000 francs.