Les Peines portées aux articles précédents contre les officiers de l'état-civil leur seront appliquées, lors même que la nullité de leurs actes n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte: le tout sans préjudice des peines plus fortes prononcées en cas de collusion, et sans préjudice aussi des autres dispositions pénales du Code des Obligations civiles et commerciales.