Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré la feuille de route, il sera puni savoir :
- Dans le premier cas posé par l'article 140, d'un emprisonnement d'une année au moins et quatre ans au plus ;
- Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus ;
- Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans ;
- Dans les deux premiers cas, il devra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 34 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine.