Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.
Article 136
Décisions citant cet article
- Jugement n° 30/2020 — 3e chambre correctionnelle (14 janvier 2020)
Sera puni des mêmes peines celui qui aura fait usage ou tenté de faire usage de la pièce fausse.