Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait :
Ceux qui auront contrefait ou falsifié des effets émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque ou qui auront fait usage de ces effets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le territoire sénégalais, seront punis du maximum de l'emprisonnement.
Les sceaux contrefaits et les effets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux faits mentionnés cidessus.