Sera exempt de peine celui qui, coupable d'une des infractions prévues aux articles 119, 119 bis, 119 tertio, 120 et 122 tertio en aura donné connaissance et révélé les auteurs aux autorités avant toutes poursuites. Il pourra néanmoins être interdit de séjour.
Pourra être dispensé de peine, totalement ou partiellement celui qui, coupable d'une des mêmes infractions, aura, après les poursuites commencées, procuré l'arrestation des autres coupables. Il pourra néanmoins être interdit de séjour .