Si par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement, la peine sera l'emprisonnement de deux ans à cinq ans.
Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de l'emprisonnement de cinq à dix ans; les autres coupables seront condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans au moins à cinq ans au plus.