Seront également punis de la dégradation civique tous Procureurs généraux ou Procureurs de la République, tous substituts, tous juges ou tous officiers publics qui auront retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le Gouvernement ou par l'Administration publique, ou qui auront traduit un citoyen devant une Cour d'assises, sans qu'il ait été préalablement mis également en accusation.