Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prévues par la loi ou le règlement avant qu'ils fussent commis.
Article 4
Décisions citant cet article
- N° 44 bis/CCS/2018 — Chambre criminelle (9 avril 2018)
- Jugement n° 91/CCS — Chambre criminelle (19 juillet 2018)
- Arrêt n° 34 — Chambre criminelle (10 septembre 2020)
- Arrêt n°35 du 29/8/19 — Chambre administrative (29 août 2019)