Dans une perspective dynamique d'adaptation aux exigences de transparence et de célérité, d'appropriation des standards internationaux en la matière et d'internalisation, dans l'ordre juridique interne, des directives communautaires y relatives, le cadre normatif régissant les marchés publics a connu, au gré des réformes, des évolutions majeures.
Le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2012 portant Code des marchés publics qui capitalise ces avancées nécessite, néanmoins, à la lumière du contexte actuel, une actualisation au regard de certaines limites liées notamment :
- à la désagrégation du cadre juridique par une multiplication des dérogations consacrées ;
- au rétrécissement du champ d'application du Code des marchés publics par l'exclusion de certaines structures relevant de l'Etat ;
- à la faiblesse du dispositif de promotion des achats publics durables ;
- à la non prise en charge des impératifs liés au budget-programme avec l'avènement de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois des finances et des textes subséquents.
Aussi, le dispositif en vigueur ne prend-il pas en compte des problématiques nouvelles consécutives à l'adoption, notamment, de la loi n° 2020-01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal et de la loi d'orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 sur les Petites et Moyennes Entreprises.
Dès lors, il a paru nécessaire d'abroger et de remplacer le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des marchés publics, modifié.
Le présent projet de décret introduit les innovations majeures suivantes :
- un meilleur encadrement du champ d'application du Code des marchés publics ;
- le renforcement du régime juridique de l'accord-cadre ;
- l'intégration des impératifs afférents au budget-programme ;
- la prise en compte des objectifs du développement durable dans ses dimensions sociales, environnementales et économiques ;
- la précision du caractère franc des délais de recours ;
- le nécessaire allotissement des marchés publics dans l'optique de favoriser la participation des Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Le présent projet de décret est structuré en neuf (IX) titres :
- le titre premier porte sur les dispositions générales ;
- le titre II traite de la préparation des marchés ;
- le titre III est relatif à la passation des marchés ;
- le titre IV renvoie aux conditions d'exécution des marchés ;
- le titre V est consacré aux dispositions relatives à la résiliation, à l'ajournement, aux sanctions et primes ainsi qu'au règlement des différends ;
- le titre VI porte sur le contrôle des marchés ;
- le titre VII prévoit les sanctions applicables pour non-respect de la réglementation des marchés publics ;
- le titre VIII est relatif aux dispositions diverses et transitoires ;
- le titre IX est consacré aux dispositions finales.
Telle est l'économie du présent projet de décret.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;
VU la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union économique et monétaire ouest africaine ;
VU la Directive n° 04/2012/CM/UEMOA du 28 septembre 2012 relative à l'éthique et à la déontologie dans les marchés publics et les délégations de service public au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;
VU la Directive n° 02/2014/CM/UEMOA du 28 juin 2014 relative à la réglementation de la maitrise d'ouvrage public déléguée au sein de l'Union économique et monétaire Ouest africaine ;
VU l'Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;
VU l'Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés ;
VU l'Acte uniforme OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
VU la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes ;
VU la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016 ;
VU la loi n° 65-50 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations civiles et commerciales, modifiée ;
VU la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l'Administration, modifiée ;
VU la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 2008-43 du 20 août 2008, modifiée par la loi n° 2009-26 portant partie législative du Code de l'Urbanisme ;
VU la loi n° 2009-23 du 08 juillet 2009 portant partie législative du Code de la Construction ;
VU la loi d'orientation sociale n° 2010-15 du 06 juillet 2010 sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de Transparence dans la Gestion des Finances publiques ;
VU la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales, modifiée ;
VU la loi n° 2020-01 du 06 janvier 2020 relative à la création et à la promotion de la startup au Sénégal ;
VU la loi d'orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises ;
VU la loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé ;
VU la loi d'orientation n° 2021-28 du 15 juin 2021 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU la loi d'orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l'État et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
VU le décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d'Ethique en matière de Marchés publics ;
VU le décret n° 2007-547 du 25 avril 2007 portant création de la Direction centrale des marchés publics ;
VU le décret n° 2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de l'Urbanisme ;
VU le décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010 portant partie réglementaire du Code de la Construction ;
VU le décret n° 2020-978 du 23 avril 2020 portant Règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU le décret n° 2020-1020 du 06 mai 2020 relatif à la gestion budgétaire de l'Etat, modifié par le décret n° 2020-2423 du 31 décembre 2020 ;
VU le décret n° 2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n° 2022-1788 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre des Finances et du Budget ;
VU l'avis de l'organe en charge de la régulation des marchés publics ;
SUR le rapport du Ministre des Finances et du Budget,
Decrete :