Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes à condition que le marché prévoie un délai d'exécution supérieur à trois mois.
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes à condition que le marché prévoie un délai d'exécution supérieur à trois mois.